Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.ahticoncept.com sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires et caractéristiques essentielles des produits et services vendus.
Le site Internet www.ahticoncept.com est un service de :
· AHTI CONCEPT
· 102, rue de l’évolution, 83 390 CUERS, FRANCE
· 832 106 835 R.C.S. Toulon
· N° TVA : FR 06 832106835
· Téléphone : +33 6 20 48 83 34
Le site Internet AHTI CONCEPT.COM vend des produits destinés aux bateaux de plaisance. Notamment un système limitant le bruit du clapot ainsi que la salissure de la coque lié aux eaux sales et au développement d’algues dû à la photosynthèse.
En aucun cas le système ne se substitue à une peinture antifouling.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 3 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur le site de la société AHTI CONCEPT accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes des clients, la disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site internet.
En cas d’indisponibilité du produit postérieurement à la validation de la commande du client, ce dernier en sera immédiatement informé. Le client sera ensuite informé par mail ou téléphone de la disponibilité du produit. Le client aura le choix de maintenir ou annuler sa commande. En cas d’annulation, la société AHTI CONCEPT procèdera à l'annulation de l’achat. Si la somme avait déjà été débitée, le client sera immédiatement remboursé.
ARTICLE 4 : Commande
Le client a la possibilité de commander les produits directement sur le site internet en choisissant directement ces derniers sur le site et en validant le contenu du panier.
· Le client devra préalablement à la passation d’une commande, s’identifier par le biais de son compte.
· Le client devra créer un compte sur le site internet, s’il n’est pas déjà inscrit
· Le client cochera la case « livraison » pour validation de celle-ci.
· Le client a la possibilité de choisir un mode de livraison en fonction de sa commande.
· Le client coche la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
· Le client peut choisir son mode de paiement et devra la case « acceptation des CGV ».
· Le client valide le paiement
· Il recevra un e-mail de confirmation de sa commande sur l'adresse mail qu’il aura indiquée lors de la création de son compte client
· Le client pourra vérifier les détails et le montant total de la commande et le cas échéant, rectifier au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de la commande.
ARTICLE 5 : Livraison
Les livraisons sont effectuées dans le monde entier.
Le délai de livraison peut varier en fonction de la destination.
Il est proposé plusieurs modes de livraison. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté. Les modes de livraison disponibles sont les suivantes : Notre transporteur. Le coût des livraisons varie en fonction de la destination, du volume et du poids du ou des colis à envoyés. Le prix sera indiqué automatiquement avant la validation de la commande. Nota : Pour les pays n’entrant pas dans les grilles de transport de la société AHTI CONCEPT, le client devra consulter l’entreprise par le biais de la fiche contact pour obtenir le coût du transport. La commande sera alors traitée hors site marchand.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur, du traitement de la commande et de la disponibilité des produits.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
· Le client a la possibilité de payer par carte bancaire.
· Pour les commandes nécessitant un devis spécial pour le transport, le paiement s’effectuera par virement bancaire.
· les paiements par carte bleue / Visa / Master Card / Eurocard/ American Express sont acceptés. Lors du paiement en ligne, il est demandé au client d’indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
· Pour les commandes nécessitant un devis spécial il sera communiqué au client les coordonnées bancaires de la société AHTI CONCEPT afin d’effectuer un virement bancaire à l’ordre de cette dernière.
· Dès la passation de la commande, à la réservation du produit pendant un délai de 2 jours ouvrables, Il est exigé un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 7 : Garanties légales
Indépendamment de la garantie du fabricant, les équipements et matériels bénéficient, conformément aux dispositions légales en vigueur de :
La garantie légale de conformité, pour les matériels défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au devis proposé au client
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception de fabrication affectant le matériel installé et le rendant impropre à l’utilisation dans les conditions et selon les modalités convenues avec le client
ARTICLE 8 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du client est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre AHTI CONCEPT, 102, rue de l’évolution, 83390 CUERS, France ou par voie électronique à contact@ahticoncept.com
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations sur le site sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de le site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la société AHTI CONCEPT engage sa responsabilité dans les conditions de droit commun.
Toutefois, la société AHTI CONCEPT ne sera pas responsable dans les situations mentionnées ci-dessous, notamment :
· cas de la force majeure ;
· fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
· en cas de mauvaise utilisation du matériel, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par la société AHTI CONCEPT,
· en cas de négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du matériel ou de défaillance en cas d'accident.
Les photographies / illustrations / images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Les informations recueillies durant le traitement de l’affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi du dossier du client. Le destinataire des données est la société AHTI CONCEPT, dont le siège social est sis 102, Rue de l’évolution – 83390 CUERS téléphone : + 33 6 20 48 83 34.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé que : le responsable du fichier est Monsieur Patrice BIOUSSE dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié par le client à la société AHTI CONCEPT, conformément au devis donné et détaillé qui sera signé par les parties.
Les données personnelles concernant certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal à AHTI CONCEPT, 102, rue de l’évolution, 83390 CUERS, France
Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-29789]
Le droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles s’exercera par:
· son espace personnel
· un formulaire de contact
· par mail à contact@ahticoncept.com
· par voie postale à AHTI CONCEPT, 102, rue de l’évolution, 83390 CUERS, France
Le destinataire est Monsieur Patrice BIOUSSE qui traite le dossier du client. Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte accompli par la société AHTI CONCEPT. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander à AHTI CONCEPT par les moyens précités. Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à AHTI CONCEPT par les moyens suivants :
· son espace personnel
· un formulaire de contact
· par mail à contact@ahticoncept.com
· par voie postale à AHTI CONCEPT, 102, rue de l’évolution, 83390 CUERS, France
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
La société AHTI CONCEPT tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite".
12 Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à toute signature de contrat d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et toutes les informations légalement requises (articles L.111-1 à L.111-8 du code de la consommation), notamment les informations portant sur :
Les caractéristiques essentielles des produits
Le prix des prestations ainsi que les frais annexes
La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à délivrer le produit
Les informations relatives à l’identité de la société AHTI CONCEPT, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, si elles ne ressortent pas du contexte,
La dénomination sociale du prestataire, l’adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social et son numéro de téléphone et son adresse téléphonique,
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la prestation commandée par le client, ainsi que les modalités prévues par le prestataire pour le traitement des réclamations,
Les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le code de la consommation.
Article 13 : droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision.
Le délai expire 14 jours à compter du jour de la signature du devis. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon les indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, ou qui peuvent se détériorer.
Le client réexpédie le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, le client usera de l'exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l'adresse suivante : AHTI CONCEPT, 102, rue de l’évolution, 83390 CUERS, France en envoyant le bordereau détachable joint au bon de commande ou par mail à contact@ahticoncept.com
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du client : AHTI CONCEPT, 102, rue de l’évolution, 83390 CUERS, France.
Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, le produit sera renvoyé dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert, mais les articles BE QUIET V SHAPE et BE QUIET EXTENSION ne devront pas être utilisés.
Le client informe la société AHTI CONCEPT de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation qui lui a été remis avec le devis et qui figure également dans les présentes conditions générales, ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter à AHTI CONCEPT – 102, Rue de l’évolution – 83390 CUERS.
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
Article 14 Règlement amiable des litiges
En cas de réclamation, le client peut saisir la société AHTI CONCEPT – 102, Rue de l’Evolution – 83390 CUERS.
La société AHTI CONCEPT répondra dans un délai d’un mois.
Ce mode de règlement de litige étant facultatif, le client pourra saisir la juridiction compétente.
Il devient un préalable si le client souhaite recourir à un médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable d’un litige qui l’opposerait à la société AHTI CONCEPT
La société AHTI CONCEPT transmettra les coordonnées du médiateur au client sur simple demande de ce dernier.
ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et la société AHTI CONCEPT, le droit applicable est le droit français et les tribunaux territorialement compétents pour connaitre de tous les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution sont les tribunaux de Toulon (Var, France)
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du devis, en utilisant le formulaire détachable ci-joint.
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DROIT DE RETRACTATION
Article L.221-18 du code de la consommation
Conditions :
compléter et signer ce formulaire, ou en reproduire les mentions
l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 102, Rue de l’évolution – 83390 CUERS
l’expédier au plus tard le quatorzième jour à compter de la livraison des matériels ou si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (**) / reçu le (**) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) rayez la mention inutile
(**) renseignez